la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite ANNEXE I PERSONNES MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES FAISANT L'OBJET D'UN GEL DES AVOIRS • Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange Désigné par le règlement n° 643/2012 du 16 juillet 2012 modifié par le règlement (UE) n° 1139/2012 du 3 décembre 2012 Alias : a) Hai Khairullah Money Exchange, b) Haji Khair Ullah Money Service, c) Haji Salam Hawala, d) Haji Hakim Hawala, e) Haji Alim Hawala, f) Sarafi-yi Haji Khairullah Haji Satar Haji Esmatullah, g) Haji Khairullah- Haji Sattar Sarafi, h) Haji Khairullah and Abdul Sattar and Company Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions |